Ce site ecommerce www. polycomm.fr est représenté par la société SARL POLYMOULAGES au capital de 7622.45 euros dont le siège social est situé à 1 rue de Haute Possenette - ZI Bazeilles 2 08140 BAZEILLES, immatriculée au registre du commerce de SEDAN sous le n° Siret 402 455 802 00023 et n° TVA FR40245580200023.
Les présentes conditions générales de vente régissent les modalités de passation de commande sur le site www.polycomm.fr de la société SARL POLYMOULAGES. Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société POLYMOULAGES pour l'ensemble des produits et services proposés. Toutes dérogations aux présentes conditions générales de vente devront expressément être acceptées, par écrit, par POLYMOULAGES.
Le client déclare adhérer tacitement à ces conditions générales de vente par l’envoi de sa commande.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement proposées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
POLYMOULAGES se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification, les conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande seront appliquées.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
1) LES PRODUITS
Les présentations des produits ainsi que leurs photos n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un document contractuel, certains articles non vendus, servant uniquement de décoration. POLYMOULAGES s’efforce de décrire et présenter avec la plus grande exactitude les produits proposés.
Tous les produits présentés sur ce site internet ont été entièrement réalisés à la main ce qui leurs confèrent un caractère artisanal. L’acheteur s’engage à n’exercer aucun recours contre POLYMOULAGES sur des éléments jugés comme liés à ces modes de production et en accepte l’éventualité.
Les produits en ligne s’adressent aux particuliers, collectivités ainsi qu’aux professionnels.
2) LES PRIX
Nos prix sont en euros toutes taxes comprises en vigueur hors frais de transport.
POLYMOULAGES se réserve le droit de modifier ses tarifs en vigueur, les commandes sont facturées au prix du tarif en vigueur le jour de la commande.
3) LES COMMANDES
Vous pouvez effectuer votre commande :
- Soit en ligne par le site www.polycomm.fr.
- Soit par courrier sous enveloppe affranchie au tarif en vigueur, en précisant sa commande : désignation du produit, couleur (ral), taille et prix ttc à payer inclus, frais de livraison compris, à l’adresse SARL POLYMOULAGES 1 rue de Haute Possenette 08140 BAZEILLES
- Soit par téléphone au 06 09 14 43 79.
La disponibilité des articles vous est précisée lors de votre commande. Il peut arriver qu’un produit soit en rupture lors de votre commande, POLYMOULAGES s’engage à vous contacter au plus tôt par email soit lors de l’établissement de votre commande, ou soit suite à la validation de votre commande et antérieurement à la date de livraison prévue, pour convenir avec vous soit de patienter jusqu’à son réapprovisionnement, soit d’un échange de produit de qualité supérieure ou similaire, soit d’un remboursement.
Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n°2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Dès validation de votre commande sur notre site de vente, POLYMOULAGES vous envoie un email en vous faisant un récapitulatif de votre commande, l’adresse de facturation et de livraison et autres informations nécessaires à traiter votre commande.
Votre commande ne sera validée qu’après réception de votre paiement.
Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.
4) LE PAIEMENT
Le paiement des articles se fera à la commande, et c’est ensuite que nous procèderons à l’expédition de celle-ci.
Vous pouvez procéder au règlement
- soit par carte bancaire sur notre espace sécurisé 3D SECURE (SSL) : CB, carte Visa, carte Mastercard, également le porte-monnaie interbancaire Paylib.
- Soit par virement bancaire :
N° de compte : 96013373989
Numéro IBAN : FR76 1610 6006 4596 0133 7398 911
Code BIC/SWIFT : AGRIFRPP861
Nom du compte : POLYMOULAGES e-commerce
Nom et domiciliation de la banque : CREDIT AGRICOLE AFF VERDUN
Nos factures sont payables au comptant, sauf dérogation, et sans escompte. Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Concernant les clients professionnels et conformément aux articles 441-6 c. et D. 441-5c. du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) € pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Les produits demeurent la propriété de POLYMOULAGES jusqu’au paiement total du prix.
POLYMOULAGES se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’Acheteur, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel.
5) TRANSPORTS ET LIVRAISON
Pays de livraison
Les produits sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine, la Corse, et certains pays européens : Belgique, Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas, Autriche, Italie, Espagne.
Frais de port
Les frais de port ne sont pas compris dans le prix d’achat du produit Vous serez informé lors de votre commande des frais de transport à régler pour la livraison de votre marchandise.
Si une seconde présentation de la livraison était nécessaire tous les frais qui en résultent restent à la charge de l’acheteur.
Modalités de livraison
Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur la commande. POLYMOULAGES ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande en cas d’erreur dans les coordonnées communiquées par l’Acheteur ou omission d’informations.
En raison du volume de certains de nos articles vendus, l’Acheteur doit réunir toutes les conditions de livraison lors du passage du transporteur ; pour exemple les livraisons en étage ou nécessitant un manutentionnaire, l’acquéreur prendra toutes les dispositions nécessaires pour que la livraison puisse se faire.
Merci de nous signaler tout problème spécifique d’accès (rue étroite, rue piétonne…) lors de votre commande.
Les transporteurs ne sont pas tenus de vous livrer à l’intérieur de votre domicile et sont en droit de vous laisser votre colis à l’entrée de l’immeuble, ou à la porte de votre maison. Nous vous conseillons donc, dans la mesure du possible, de prévoir l’aide nécessaire le jour de la livraison, au cas où le chauffeur ne puisse prendre le temps de vous aider à entrer votre colis à l’intérieur du domicile.
Toutes les livraisons ne sont remises que contre signature par le service de la Poste ou le service d’un transporteur. En cas d’absence lors du passage de la Poste, il vous laissera un avis de passage afin que vous puissiez venir récupérer votre colis au bureau postal le plus proche de votre domicile dans un délai de 15 jours. Et notre transporteur procèdera à la livraison de votre commande en ayant ou non préalablement pris rendez-vous par téléphone. Le transporteur pourra vous demander des frais supplémentaires de livraison pour un deuxième passage s’il s’avère que lors de son premier passage vous étiez absent à l’adresse de livraison indiquée alors que celui-ci avait préalablement pris rendez-vous.
Le Transporteur pourra aussi vous laisser un avis de passage en vous demandant de le rappeler pour convenir d’une date de livraison ou pourra vous proposer de passer à son dépôt si celui-ci reste proche de votre domicile.
Délai de livraison
Notre délai de livraison est actuellement d'environ 10 à 15 jours ouvrés et POLYMOULAGES mettra tout en œuvre afin de respecter les délais de livraison des produits que vous avez commandés. Cependant le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à dommages-intérêts, retenues ou annulation de commande ou refus de la marchandise lors de la livraison.
Toutefois, en cas de livraison non effectuée, pour cause de force majeure, dans un délai de trente jours à compter de la validation de la commande, l’Acheteur pourra résilier sa commande. Dans ce cas précis, POLYMOULAGES reversera le paiement perçu, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts réclamés par l’Acheteur. Seront considérés comme cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté du vendeur tel que les faits d’incendie, de grève, d’accidents ou de défaillance d’un fournisseur de POLYMOULGES.
POLYMOULAGES décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services du transporteur, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève des services. Il est précisé que les risques du transport sont supportés par l’Acheteur. En cas de retard de livraison, l’Acheteur devra signaler ce retard, au plus vite à la société POLYMOULAGES, par email adressé à contacts@xxxxxxxxx.com . POLYMOULAGES se rapprochera alors des services du transporteur afin qu’une enquête soit diligentée. Le délai d’une enquête peut être long.
Que doit faire le client lors de la livraison ?
Il appartient à l’acheteur de réceptionner et vérifier immédiatement les marchandises.
Lors de la livraison d’un colis, il faut impérativement contrôler le colis, tant l’extérieur que le contenu afin de notifier des réserves si le(s) produit(s) commandé(s) est (sont) manquant(s), incomplet(s) ou dégradé(s).
Attention, les mentions de réserves générales de type « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur légale.
La possibilité d’émettre des réserves induit le droit de vérification que possède le destinataire. Le transporteur ne peut sous aucun prétexte faire obstacle à l’exercice du droit de vérification du destinataire, élément substantiel d’une livraison régulière.
Que faire si l’on vous refuse le contrôle du colis ?
Régulièrement le livreur n’accepte pas que vous ouvriez le colis avant de valider la réception ou ne veut pas attendre.
Or il en a pourtant l’obligation comme l’ont rappelé à différentes reprises les tribunaux et plus particulièrement la cour de cassation notamment dans deux arrêts :
Ainsi « le destinataire a le droit d’exiger, avant de prendre la livraison, la vérification tant intérieure qu’extérieure des colis » (cass civ 22/11/1933). Si le transporteur a refusé ce droit au destinataire en l’empêchant ainsi de vérifier les marchandises, le voiturier ne peut invoquer l’absence de réserve et de confirmation par LRAR (cass 27/04/1921).
Dès lors, il faut impérativement indiquer que l’on vous a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis sur le bon de réception que vous allez signer et informer le transporteur des dégradations relevées après contrôle du colis par lettre recommandée.
Lors de la livraison, en cas d’incident constaté sur le colis (colis détérioré, colis manquant, colis ouvert…..), l’Acheteur doit émettre des réserves auprès du transporteur avant d’accepter la livraison de sa commande. Les réserves seront effectuées par annotation sur le bordereau de livraison dont un double sera conservé par le client, qui confirmera ces réserves dans les 3 jours (hors jours fériés) par lettre recommandée adressée au transporteur ayant effectué la livraison.
L’article L. 133-3 du Code de commerce dispose :
« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si, dans le délai ci-dessus prévu, il est formé une demande d’expertise en application de l’article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux. »
Ces réserves doivent être clairement précisées. Un commentaire tel que « article endommagé » ne permettrait pas d’engager la responsabilité de POLYMOULAGES.Il est en particulier important de noter tous les détails sur la détérioration de l'emballage et des produits eux-mêmes.
Quelques exemples de réserves inopérantes/non caractérisées
Colis ouvert, défoncé, écrasé, abîmé, carton abîmé, colis abîmé, sans décrire une avarie consécutive sur les marchandises.
Attention :
Spontanément ou à l’instigation du transporteur, il peut arriver que le destinataire mette en cause l’expéditeur, dans ses réserves, en critiquant, par exemple, l’emballage ou la qualité intrinsèque de la marchandise.
Ce type de réserve est à proscrire car il risque de faire perdre au destinataire son recours contre le transporteur puisqu’il caractérise une faute de l’expéditeur exportatrice de responsabilité, sans pour autant lui garantir une responsabilité de l’expéditeur qui opposera le caractère unilatéral de l’allégation mentionnée par le destinataire hors sa présence.
Si aucune réserve n’est formulée auprès du transporteur dans les formes et les délais légaux, notre société la SARL POLYMOULAGES ne pourra ni vous échanger, ni vous rembourser, ni vous réexpédier gracieusement les articles détériorés ou manquants.
En cas de doute sur le contenu du colis, refusez-le et rendez-le au transporteur dans son intégralité et dans son emballage d’origine.
Et l’acheteur devra le jour même de la constatation du dommage notifié ses réserves à POLYMOULAGES par email à contacts@xxxxxxxxxx.com ; toute notification formulée après ce délai sera rejetée et POLYMOULAGES sera dégagée de toute responsabilité.
6) SATISFAIT OU REMBOURSE
Nous souhaitons votre entière satisfaction sur les produits que vous commandez. Conformément à loi n°2014-344 du 17 mars 2014, concernant les non-professionnels et les professionnels qui (article L121-16-1 du Code de la consommation) ont moins de 5 salariés dans l’entreprise et si l’objet du contrat n’est pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la réception des produits commandés pour retourner les produits pour échange ou remboursement. Les commandes spéciales, telles que bacs sur mesure, coloris sur demande ou autre, ne peuvent être ni reprises ni échangées.
Le droit ou la possibilité d’échange ou de remboursement ne s’applique que dans la mesure où le produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé (ou réemballé) dans son emballage d’origine ou dans un emballage similaire, complet et ne présentant aucune trace de choc, de rayure ou de trace manifeste d’utilisation. POLYMOULAGES se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si les produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions.
Retour de marchandise
Lors d’un retour de marchandise, l’Acheteur fera parvenir à POLYMOULAGES un email en indiquant s'il souhaite échanger le produit ou qu’il lui soit remboursé. La marchandise devra être renvoyée à POLYMOULAGES - service retour – 1 rue de Haute Possenette 08140 BAZEILLES dans son emballage d’origine ou dans un emballage similaire à celui d’origine. Les produits livrés sur palette devront être réexpédiés sur palette.
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit. Tout endommagement constaté d’un produit au retour dû à un problème de niveau d’emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d’impossibilité de revente en l’état ou en cas d’aggravement du problème technique indiqué.
Un numéro de retour vous sera indiqué, et vous devrez le noter impérativement sur votre colis de retour.
Pour le retour de la marchandise chez POLYMOULAGES dans le délai des 14 jours pour un remboursement ou la réexpédition d'une commande dans le cas d’un échange, les frais de transport du retour marchandise seront à la charge du client. Il est à noter que les frais de transport pour un retour marchandises peuvent être plus élevés que pour l'expédition aller, en effet POLYMOULAGES dispose de tarifs préférentiels auprès du transporteur qu'elle utilise pour les départs marchandises depuis son atelier. Le client peut s'il le souhaite utiliser lui-même un autre transporteur. Il en informera alors POLYMOULAGES préalablement. Seuls les produits non utilisés, retournés en bon état, et dans leur emballage d’origine ou similaire seront repris ou échangés. Les produits livrés sur palette devront être réexpédiés sur palette. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à réception de votre retour.
En cas d’erreur de préparation de votre commande de notre part ou si le produit est défectueux, POLYMOULAGES vous remboursera la totalité des frais de transport retour et réexpédition marchandises. Seuls les produits non utilisés, retournés en bon état, et dans leur emballage d’origine ou similaire seront repris ou échangés. . Les produits livrés sur palette devront être réexpédiés sur palette. Dans le cas ou POLYMOULAGES doit vous rembourser les frais de livraison retour, l’Acheteur devra faire appel pour le retour de sa marchandise au transporteur désigné par POLYMOULAGES. Et dans le cas d’un retour par la Poste, l’Acheteur devra utiliser le numéro de réexpédition que POLYMOULAGES lui aura communiqué par email.
Vous pouvez consulter « Votre compte » afin de visualiser le remboursement d’un article. Le montant sera crédité sur votre compte bancaire directement si votre règlement a été effectué par carte bancaire et nous vous enverrons un chèque bancaire de remboursement à l’adresse de facturation indiquée lors de la commande si votre règlement a été effectué par chèque bancaire.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à réception de votre retour.
7) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
POLYMOULAGES conserve la propriété des marchandises désignées dans le bon de commande et facture jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix convenu, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera alors résolue de plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’Acheteur s’interdit en outre de vendre ou de consentir un gage sur les biens faisant objet de la présente clause sous peine de résiliation de la vente. L’Acheteur autorise, d’ores et déjà, le vendeur à pénétrer à son domicile afin, le cas échéant, de procéder à la reprise des biens vendus, non payés à l’échéance convenue et ce, dès le lendemain de ladite échéance. Tous frais y afférents sont à la charge du débiteur défaillant.
8) DROIT DE PROPRIETE
Tous les textes, images utilisés sur le site www.polycomm.fr sont la propriété de la SARL POLYMOULAGES et toute reproduction totale ou partielle du site www.polycomm.fr est strictement interdite.
9) DROIT APPLICABLE
En cas de litige, POLYMOULAGES privilégiera un arrangement à l’amiable. Toutefois dans le cas où l’arrangement à l’amiable n’a pu aboutir, le tribunal compétent pour régler un litige sera le tribunal de commerce de SEDAN 08200.
10) INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données personnelles vous concernant. Par l’intermédiaire de POLYMOULAGES, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales ou être informé de nos offres. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces propositions commerciales ou être informé de nos offres, il suffit d’en faire la demande en indiquant vos coordonnées par courrier à POLYMOULAGES 1 rue de Haute Possenette 08140 BAZEILLES .
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11) GARANTIE
Le Client professionnel peut se prévaloir de l’obligation de délivrance conforme (article 1603 s. code civil).
Le Client non professionnel peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles suivants :
Article L.211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
NET DIFFUSION reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
12) RESPONSABILITE
POLYMOULAGES ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas d'évènement imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat (perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie…) ou de faute du client. Naturellement, POLYMOULAGES s'engage à faire le maximum pour mettre en place une solution visant à remplir le contrat convenu dans les délais les plus rapides.
Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société.
Notre responsabilité ne peut s'étendre au-delà d'un délai de deux ans après livraison ou découverte d'un vice caché, elle est en outre strictement limitée au remplacement des articles reconnus défectueux, et encore sous réserve qu'ils aient été utilisés et entretenus dans les conditions normales d'exploitation. En outre POLYMOULAGES n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par le Client.
